Qui peut bénéficier de la loi Pinel : quelles sont les conditions ?

Le dispositif Pinel, également nommé loi Pinel du nom de Sylvia Pinel ministre du logement, est une disposition du code général des impôts français introduite par la loi des finances en 2015, qui offre aux investisseurs des avantages considérables. En effet, il permet de bénéficier d’une réduction sur ses impôts pour les revenus générés après investissement dans le locatif neuf.

Nous vous détaillons dans cet article les conditions nécessaires pour pouvoir bénéficier de ce nouveau dispositif en vigueur depuis 2014 par l’Etat français.

Objectif de la loi Pinel

L’objectif de la loi Pinel est de mettre sur le marché des logements neufs en location avec des loyers accessibles.

Le gouvernement français a mis en place cette aide dans le but d’encourager la construction des logements dans certaines villes où la demande sur l’acquisition des appartements dépasse l’offre à cause de la forte population connue dans ces régions.

Aussi, l’Etat a fait en sorte que cette offre ne soit destinée qu’aux personnes avec un revenu trop élevé et donc pénalisées d’accéder au logement social mais qui, quand même, rencontrent des difficultés dans les formules locatives existant actuellement sur le marché.

Avantages du dispositif de défiscalisation Pinel

La loi Pinel possède de nombreux avantages pour les personnes désirant en bénéficier, notamment :

• Réduction sur les impôts qui peut atteindre 63 000 euros durant 12 ans ;
• flexibilité de la durée d’engagement qui varie entre 06 et 12 ans ;
• autorisation de location à des ascendants et descendants du propriétaire en ligne directe ;
• réduction sur les charges de l’entretien des logements puisqu’il s’agit de la détention clé en main des ménages.

Conditions pour bénéficier de la loi Pinel

Afin de veiller sur le respect des impératifs fixés par ce dispositif, l’Etat a établi une liste de critères afin de s’assurer de son bon fonctionnement :

• le logement a acquérir doit être neuf ;
• le logement doit être construit selon les normes thermiques RT 2012 ou certifié Label BBC (Bâtiment Basse Consommation) ;
• le logement doit se situer dans des zones où la demande locative dépasse l’offre (zones éligibles) ;
• la location doit être pour une durée minimale de 06 ans.

Il est à noter que le territoire français a été divisé en 05 zones éligibles (Zone A, Zone A bis, Zone B1, Zone B2 & Zone C dite non-éligible), afin de mieux cibler les villes qui nécessitent un développement dans le domaine de construction des logements locatifs. Cependant, bénéficier de ce dispositif en zone B2 reste très restreint et nécessite des procédures administratives avant de procéder à la construction, afin de valider que cette zone répond au critère de l’offre et la demande. Quant à la zone C, qui est considérée comme zone rurale, elle est exclue de ce dispositif.

Chacune de ces zones est caractérisée par des plafonnements en fonction de son niveau de vie ainsi que ses ressources. Il est donc important de se référer aux conditions fixées dans chaque zone afin de se tenir informé du montant des loyers au moment de la location de votre logement.

Les propriétaires des logements bénéficiaires de la défiscalisation en loi Pinel sont obligés de respecter les coûts de location fixés dans chaque zone géographique.

Ce dispositif permet l’investissement dans des logements des bâtiments d’habitation collectifs. En effet, et depuis le 1er janvier 2021, les villas et les maisons ne font plus partie de ces logements, sauf dans le cas où elles sont divisées en logements individuels.

L’investissement avec ce dispositif est possible pour plus d’un logement par an pour un total de 300 000 euros. La réduction d’impôts suivant la loi Pinel sera cumulée avec d’autres investissements locatifs.

Loi Pinel : quelle catégorie sociale ?

Ce dispositif est adressé, en premier lieu, pour toute personne contribuable résidant en France, mais aussi pour les personnes physiques sous le statut d’une société civile immobilière (SCI) ou en indivision.

Démarches pour bénéficier du dispositif Pinel

Toute personne désirant tirer profit de cette réduction d’impôt doit remplir le formulaire 2044-EB avec présentation d’une déclaration de revenus pour prouver à l’Administration Fiscale que vous disposez d’un bien répondant aux exigences de la Loi Pinel.

En plus de ces documents, il est possible de présenter d’autres pièces telles que : titre de propriété, bail de location, etc.