Immobilier

Loi Pinel explication locataire : tout savoir

Par Mirentxu Etchegaray, le février 5, 2021 — 4 minutes de lecture

Le fameux dispositif fiscal qu’on qualifie de loi Pinel, offre des avantages de défiscalisation pour l’investisseur en lui réduisant ses impôts, sous conditions d’acheter son nouvel logement dans des zones bien déterminées par l’état français. Mais l’investisseur n’est pas le seul bénéficiaire dans le cadre de cette loi car même le locataire va bénéficier d’une location à un prix très raisonnable, le montant du bail est plafonné par l’état pour qu’il n’y ait pas de dépassement, de cette manière, les deux côtés sont bénéficiaires, l’un en faisant l’acquisition d’un appartement et en agrandissant son patrimoine et l’autre en lui offrant la possibilité de se loger à un prix accessible. Cependant, des conditions s’imposent pour le locataire d’un logement dans le cadre de la loi Pinel, nous allons donc découvrir dans cet article quels sont les conditions d’éligibilité du locataire dans le cadre du dispositif fiscal.

Les conditions d’éligibilité du locataire à la loi Pinel

L’accessibilité à la location d’une maison dans le cadre du dispositif fiscal est un droit pour chaque citoyen français qui remplit les critères et conditions mentionnés ci-dessous :

  • Les ressources annuelles ne dépassant pas un montant plafonné ;
  • la prise du logement en tant que résidence principale ;
  • être un membre hors du foyer fiscal.

Les ressources annuelles dépassant pas un montant plafonné

Pour être en mesure de louer un appartement dans le cadre de la loi Pinel le locataire ou les membres du foyer fiscal ne doivent pas dépasser un montant fixé par l’état français, ce montant change d’une zone à l’autre, du nombre de personnes dans le foyer fiscal et du nombre de personnes pris en charge par le locataire, par exemple, une seule personne souhaitant louer une maison dans le cadre de la loi Pinel dans la zone B doit avoir un revenu inférieur à 30 572 euros par an, par contre si elle souhaite louer une maison dans la zone A bis, le montant doit être inférieur à

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37 508 euros par an.

Il est à noter que dans le cas où le revenu annuel du locataire devient supérieur au plafonnement défini au cours de la période de location, l’individu ne court aucun risque et l’avantage ne sera pas remis en cause.

La prise du logement en tant que résidence principale

Si la personne souhaite louer un logement, le logement doit être pris comme résidence de façon habituelle et non comme résidence secondaire ou résidence saisonnière, car le but du dispositif Pinel est d’offrir la possibilité aux personnes qui ne disposent pas de logement et ont des ressources limitées, une maison à des prix de location mensuels très raisonnables, d’ailleurs le prix de location des logements dans le cadre du dispositif fiscal est plafonné par un décret et la location ne doit pas dépasse un certain montant défini.

Être un membre hors du foyer fiscal

Dans le cadre du dispositif fiscal, Le preneur du bail ne doit pas être un membre qui appartient au même foyer fiscal, c’est-à-dire que le preneur du bail ne doit pas être membre de la famille bénéficiaire d’un logement dans le cadre de la loi Pinel auparavant, prenons exemple d’un couple, un homme et sa femme, cette dernière n’ouvre pas droit à louer un appartement dans le cadre du dispositif car elle est du même foyer fiscal. Il est nécessaire de souligner que les enfants sont exclus du foyer fiscal tant que l’enfant a ses propres revenus, ce dernier doit être déclaré et l’enfant doit être majeur bien évidemment.

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Justification de l’éligibilité de l’individu pour une location:

Il est nécessaire de savoir de quoi se compose l’ensemble des documents à fournir afin que le membre justifie sa situation fiscale :

  • Une pièce d’identité en cours de validité ;
  • un certificat de domicile ;
  • certificats qui justifient l’activité ou l’ensemble des activités de l’individu ;
  • un certificat ou plusieurs certificats qui justifient le revenu annuel, avis d’imposition N2, avis d’imposition N1 ;
  • un certificat de non-imposition dans le cas où l’individu ne dispose d’aucun justificatif justifiant ses ressources.

Une fois la personne accomplit les documents et justificatifs nécessaires, elle doit déposer son dossier auprès des bureaux concernés afin qu’elle puisse bénéficier d’une location d’un logement dans le cadre de la loi Pinel.

Mirentxu Etchegaray

Experte dans mon domaine, issue des grandes écoles françaises, ma passion est aujourd'hui de pouvoir rédiger des contenus d'informations sur mon blog. J'ai à cœur de pouvoir aider les internautes qui se posent des questions sur les thèmes que je maitrise.

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